Article R431-10

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2015.

Carte de l'article R431-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2004 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 16 mai 2008 au 17 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 13
• Rédaction du 17 décembre 2010 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 18 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIJ » (système d'information juridique) (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 6 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-10-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-9 (V)