Article R431-12-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R431-12-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 8 (V)