Article R431-6

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

Carte de l'article R431-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 10 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)
• Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6