Article R551-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Carte de l'article R551-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1