Article R611-6

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

Carte de l'article R611-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 6 mai 2012 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 3 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 6 (V)
• Code de justice administrative - art. R612-5 (V)