Article R611-7-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R611-7-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2018 au 12 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 1