Article R611-8-1

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

Carte de l'article R611-8-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2010 au 3 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 17
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R611-10 (VD)
• Code de justice administrative - art. R612-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R4126-16 (V)