Article R611-8-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R611-8-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 3 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 9 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 11 (V)
• Code de justice administrative - art. R611-10 (V)