Article R613-2

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

Carte de l'article R613-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 28
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 37

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de justice administrative - art. R611-11-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R612-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R779-5 (V)
• Code de justice administrative. - art. R611-3 (M)