Article R621-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article R621-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de justice administrative - art. R532-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-1-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-11 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-6 (V)