Article R621-8-1

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

Carte de l'article R621-8-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2010 au 18 juin 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de justice administrative - art. R532-4 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-1-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-12-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-7-1 (V)