Article R732-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R732-1-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 16 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 16 août 2013 au 26 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 3
• Rédaction du 26 mars 2023 au 5 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-198 du 23 mars 2023 - art. 1
• Rédaction du 5 juin 2023 au 20 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-432 du 3 juin 2023 - art. 5
• Rédaction du 20 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie (en vigueur)
• Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 6
• Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 8
• Code de justice administrative - art. R222-13 (V)
• Code de justice administrative - art. R711-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R711-3 (V)
• Code de justice administrative - art. R732-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R741-2 (VD)
• Code de justice administrative - art. R77-10-8 (V)
• Code de justice administrative - art. R77-12-9 (V)