Article R741-9

Article en vigueur depuis le 10 février 2019.

Carte de l'article R741-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 12 (V)