Code de justice administrative · Article

Article R751-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R751-4-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2017 au 7 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 - art. 7
Rédaction du 7 mai 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 7
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9

Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat (en vigueur)