Code de justice administrative · Article
Article R77-10-10
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 2 août 2025.
Carte de l'article R77-10-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.