Code de justice administrative · Article

Article R77-10-13

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

Carte de l'article R77-10-13 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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