Article R772-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R772-10 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 16 janvier 2019 - art. 1 (V)