Article R773-38

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article R773-38 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R773-53 (V)
• Code de justice administrative - art. R773-56 (V)