Article R773-57

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R773-57 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 (V)