Code de justice administrative · Article
Article R775-11
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 1er janvier 2020.
Carte de l'article R775-11 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.