Article R775-7

Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2017 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article R775-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
• Rédaction du 11 mars 2017 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4