Article R776-14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-14 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 3 août 2004 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2018-1142 du 12 décembre 2018 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 (V)
• Code de justice administrative. - art. R776-17 (V)