Article R776-20-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-20-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R776-13-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-1-4 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R777-3-6 (Ab)