Code de justice administrative · Article
Article R776-25
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024.
Carte de l'article R776-25 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.