Article R776-7

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 15 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 4 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-1-4 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R777-2-3 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R777-3-6 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R777-4-2 (Ab)