Code de justice administrative · Article

Article R776-9-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 15 juillet 2024.

Carte de l'article R776-9-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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