Code de justice administrative · Article
Article R777-1-7
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 15 juillet 2024.
Carte de l'article R777-1-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.