Article R778-1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2009.

Carte de l'article R778-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2008 au 13 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 3 (V)
• Code de justice administrative - art. R772-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-1 (VD)
• Code de justice administrative. - art. R778-2 (V)