Article R778-8

Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.

Carte de l'article R778-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2010 au 30 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-415 du 23 mars 2012 - art. 3