Article R811-1-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R811-1-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 octobre 2013 au 19 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2018 au 29 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 3
• Rédaction du 29 décembre 2018 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 6

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 (en vigueur)
• Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 3 (VD)
• Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 8 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)