Article R811-10-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

Carte de l'article R811-10-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2003 au 16 juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 - art. 2 () JORF 5 juillet 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
• Rédaction du 16 juin 2007 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R751-8 (V)