Article R811-10-2

Article en vigueur depuis le 23 août 2019.

Carte de l'article R811-10-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2004-880 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 28 août 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction depuis le 23 août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013 (V)