Article R811-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

Carte de l'article R811-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 31 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres (abrogé)
• Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (M)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 12 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-6 (V)