Article R832-2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.

Carte de l'article R832-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 31 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R531-1 (V)
• Code de justice administrative. - art. R521-1 (MMN)