Article D131-8

Article transféré, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D131-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 9 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 9 juillet 2006 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (abrogé)
• Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-446 du 7 mai 2008 - art. 1 (VT)
• Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 2 (V)