Article D231-18

Article transféré, en vigueur du 22 mai 2014 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D231-18 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 7 mars 2003 au 8 juin 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 8 juin 2003 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er avril 2013 au 22 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 47
• Rédaction du 22 mai 2014 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. D253-5 (Ab)