Code des juridictions financières · Article

Article D231-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D231-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (abrogé)
  • Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (en vigueur)
  • Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 20 juin 2018 (Ab)
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