Article D231-30

Article transféré, en vigueur du 22 mai 2014 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D231-30 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 7 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 7 mars 2003 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 22
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 1er avril 2013 au 22 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 49
• Rédaction du 22 mai 2014 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. D244-3 (T)
• Code des juridictions financières - art. R262-52 (V)