Article D242-27

Article transféré, en vigueur du 22 mai 2014 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D242-27 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 22 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2014 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. D254-5 (Ab)