Article D242-40

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D242-40 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R241-10 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R254-2 (V)