Article D246-3

Article transféré, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er avril 2013.

Carte de l'article D246-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. D246-1 (V)