Article D246-5

Article transféré, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er avril 2013.

Carte de l'article D246-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 30
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. D246-6 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-49 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R262-94 (M)
• Code des juridictions financières - art. R272-94-1 (V)