Article D256-1

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2014 au 1er mai 2017.

Carte de l'article D256-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 1er avril 2013 au 22 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 66
• Rédaction du 22 mai 2014 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 15