Article D262-102

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.

Carte de l'article D262-102 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 31 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. D262-99 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-31 (V)