Code des juridictions financières · Article
Article D330-6
Article transféré, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article D330-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 16 avril 2000 au 1er octobre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (transféré)