Article L111-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L111-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine - art. L143-13 (VD)