Article L111-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L111-15 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code des juridictions financières - art. D242-40 (V)
• Code des juridictions financières - art. D262-108 (V)
• Code des juridictions financières - art. D272-91 (V)
• Code des juridictions financières - art. L211-5 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R254-2 (V)