Code des juridictions financières · Article

Article L111-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L111-16 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Livre des procédures fiscales - art. L135 K (V)
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