Article L111-18

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L111-18 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-1 (V)