Article L111-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L111-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 13 avril 1996 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 13 avril 2000 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er mai 2017 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction du 25 décembre 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 34

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs. (abrogé)
• Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs. (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (abrogé)
• Arrêté du 29 février 2016 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations régionales des chasseurs suite à la nouvelle délimitation des régions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (V)
• Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L421-11 (M)
• Code de l'environnement - art. L421-14 (M)
• Code des juridictions financières - art. L211-6 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. L262-10 (V)
• Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)
• Code des juridictions financières - art. R111-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R143-18 (V)
• Code des juridictions financières - art. R143-25 (V)
• Code rural - art. L221-7 (Ab)
• Code rural - art. L221-9 (Ab)